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Permis de construire et sols (dé)pollués : les abus de pouvoir se multiplient

Alors même que certains textes d’application de la loi ALUR ne sont pas encore publiés et ne font pas consensus, le décret relatif aux secteurs d’information sur les sols (SIS) semble déjà être en vigueur de facto. Une précipitation qui bloque la délivrance de permis de construire et d’aménager et inquiète les professionnels des études de sites et sols pollués.

Permis de construire et d'aménager : les abus de pouvoir se multiplient

Le récent décret relatif aux secteurs d’information sur les sols (SIS) a modifié la composition du dossier de permis de construire ou d’aménager pour tout projet d’aménagement modifiant l’usage des sols ou situé dans le périmètre d’un SIS. Les maîtres d’ouvrages ont désormais l’obligation de fournir une attestation de réalisation d’étude de sol et de sa prise en compte pour la conception du projet (prestation ATTES), et cette attestation doit être délivrée par un prestataire « certifié dans le domaine des sites et sols pollués, ou équivalent ».

Une norme publiée en catimini

Cependant, cette disposition ne sera applicable que lorsque le contenu de cette prestation d’attestation aura été officiellement défini par arrêté ministériel. A ce jour, ce texte n’est toujours pas publié au Journal Officiel, car sa rédaction doit s’appuyer sur une norme définissant le contenu de la prestation, sachant que la seule norme adéquate est la norme X31-620 – partie 2. Or celle-ci a curieusement été publiée à la hâte par AFNOR en date du 2 août[1], alors que sa révision était en cours et qu’une réunion de travail de la commission de normalisation devait encore se tenir le 23 septembre pour préciser le contenu des plans de gestion. Renseignements pris auprès de l’AFNOR, cette réunion est maintenue et des modifications devraient encore pouvoir être prises en compte, mais le moins qu’on puisse dire est que le procédé interroge. Pourquoi publier ce document non finalisé en pleine période estivale ? S’agit-il de rendre possible une publication rapide de l’arrêté ? Mais dans ce cas quelle sera la valeur d’un arrêté qui rend d’application obligatoire une norme au statut encore expérimental ?

 

Une disposition inapplicable

Quoi qu’il en soit, quand bien même l’arrêté serait publié, les SIS sont encore en cours d’élaboration par les préfets avec le concours des DREAL, du BRGM et des collectivités concernées et ce jusqu’en janvier 2019. Les terrains situés dans le périmètre d’un SIS sont donc en tout état de cause encore rares, et ce sont surtout les changements d’usage des terrains d’anciennes ICPE qui pourraient donner lieu à une demande d’attestation.

Dans les cas où un diagnostic de pollution de sol ou de nappe concerne un terrain non ICPE, et que par ailleurs ce terrain ne figure pas dans un SIS (du simple fait que ce SIS n’a pas encore été élaboré), ou s’il n’y a pas de changement d’usage de prévu, la demande d’ATTES ne relève d’aucune obligation légale à l’heure actuelle et est donc abusive.

Autre problème, le recours obligatoire à un prestataire spécialisé en Gestion SSP certifié LNE Services SSP « ou équivalent » est également inapplicable, les termes « ou équivalent » cachant en réalité jusqu’à très récemment le monopole du LNE en l’absence d’équivalence. Ce point n’est d’ailleurs pas nouveau dans le débat, le référentiel LNE SSP étant vivement décrié depuis plusieurs années par une partie des professionnels concernés. Les adhérents de l’UCIE et de l’OCEP, en particulier, lui reprochent son caractère discriminant et anti-concurrentiel. Ne peuvent en effet être certifiées selon ce référentiel que les « entreprises constituées au minimum de 2 personnes, à savoir, un superviseur et un chef de projet », ce qui exclut d’emblée tous les consultants indépendants, sans considération pour leurs compétences.

Par ailleurs, la lourdeur administrative et le coût élevé de cette certification (40 à 50 000 €) la rendent de fait inaccessible aux petites structures, là encore sans tenir compte de leurs compétences. « Nous sommes une société importante et nous pourrions supporter le coût financier de cette certification malgré son niveau exagéré, indique Pierre Galdeano, directeur du département Eau & Environnement de Fondasol, mais la procédure est administrativement trop lourde : nous devrions y assigner un ingénieur à plein temps, ce qui n’est pas possible. Pour de plus petites structures que la nôtre, c’est tout simplement insupportable ! » 

Une aberration sur le plan des responsabilités

Enfin, sur le plan des responsabilités, le fait que la délivrance de l’attestation ATTES implique « la levée préalable de toutes les réserves »[2] semble faire retomber sur le prestataire la responsabilité de toute découverte de pollution postérieure. « Une aberration, selon Thierry Blondel, président de l’UCIE : Comment voulez-vous lever les réserves lorsqu’une attestation doit être délivrée pour un terrain comprenant des bâtiments ou des recouvrements (fondations, dalles…) en place ? »

Pourtant, « en aucun cas la loi ne prévoit que le bureau d’études puisse être jugé responsable de la pollution, rappelle pour sa part Eric Azulay, gérant de la société GMEP : cela ne peut être que l’exploitant, le maire, éventuellement le propriétaire foncier et en dernier recours l’Etat. Donc cette disposition ne sert à rien ! »

Elle risque néanmoins d’entraîner un important surcoût d’assurances pour les bureaux d’études, et une multiplication des litiges avec les maîtres d’ouvrage. « De nombreux bureaux d’études n’ont pas une assise financière leur permettant de supporter les coûts de certification, d’assurance et les éventuels frais d’avocats en cas de contentieux, souligne Olivier Dechelette, président de Valorsites, c’est donc toute une partie des professionnels qui sera exclue du marché de la prestation ATTES, si celle-ci devient juridiquement exigible ».

L’UCIE recommande donc aux bureaux d’études qui seront amenés à réaliser des attestations de toujours préciser dans le rapport d’étude que le diagnostic est délivré en fonction de l’occupation du terrain et sous réserves d’un diagnostic complémentaire après suppression des bâtiments ou recouvrements en place au moment de l’étude.

Autre souci, contrairement aux autres sujets d’études ICPE pour lesquels existent des CLIS où participent les associations citoyennes, le fait que l’ATTES soit délivrée par un bureau d’études et non par le préfet prive ces dernières de tout recours et rend la procédure plus opaque et moins démocratique.

La charrue avant les bœufs

Ces considérations ne semblent pourtant pas empêcher les pouvoirs publics de mettre la charrue avant les bœufs. Ainsi, le document CERFA 13409-05 à remplir par les maîtres d’ouvrages dans le cadre de leurs demandes de permis de construire ou d’aménager comporte déjà des exigences relatives aux SIS et à la fourniture d’une prestation ATTES, et à son exécution par un bureau d’études certifié à cet effet (voir encadré).

De ce fait, les donneurs d’ordres emboîtent naturellement le pas à l’administration. Un membre de l’UCIE rapporte qu’un de ses clients s’est ainsi vu refuser un permis de construire par une collectivité locale au motif qu’aucune attestation d’un bureau d’études certifié dans le domaine des sites et sols pollués n’était jointe à sa demande. Après intervention de l’UCIE, la collectivité en question a admis des équivalences possibles à la certification LNE Services, telles que la certification OPQIBI 0804, ou par démonstration de la capacité professionnelle du bureau d’études à un « organisme certifié » par des références récentes attestées par ses clients, et par un certificat d’assurance professionnelle adaptée aux métiers des SSP. 

Une situation analogue a été rapportée dans la Métropole de Lyon, où un architecte s’est vu demander là aussi une attestation réalisée par un bureau d'études certifié LNE service SSP pour le changement d’usage d’un ancien terrain ICPE. Celui-ci a donc transféré l’exigence à son prestataire. Après discussion avec l’UCIE, l’architecte s’est limité à ne demander que les moyens de justifier de la capacité du prestataire en matière de sites et sols pollués auprès de la Métropole

Plus grave, toujours à Lyon, outre la même demande d’attestation, l’acquéreur d’un terrain voué à un changement d’usage affirme s’être fait remettre par le service d'hygiène une liste de « prestataires agréés » pour la réaliser, alors même que le contenu de l’attestation n’est pas encore officiellement défini et qu’aucun bureau d’études n’est donc agréé pour la réaliser !

Les donneurs d’ordres publics vont dans le même sens

Plusieurs appels d’offres publics publiés depuis le début de l’année pour des prestations d’expertises environnementales sites et sols pollués exigent également dans leur CCTP que les prestataires soient certifiés dans le domaine des sites et sols pollués, voire nommément selon le référentiel LNE Service - domaines A et B, ou équivalent. « le ministère entend ainsi dégager sa responsabilité sur les SSP et en particulier pour les sites orphelins et dans le cas des pollutions susceptibles d’engendrer des risques sanitaires.

La société Valorsites rapporte ainsi qu’une collectivité du Rhône a passé un appel d’offres d’assistance à maîtrise d’ouvrage pour la requalification d’une ancienne friche en exigeant des candidats qu’ils soient certifiés LNE Services ou équivalent.

Cas similaire sur un appel d’offre public de la Région Normandie à Bernay, où la société GMEP avait été retenue par le maître d’ouvrage, mais au dernier moment, alors que la Région allait passer commande, la DREAL est intervenue pour imposer le passage par un bureau d’étude certifié.

Dans un appel d’offre clôturé le 17 mars, l’Etablissement Public Foncier d’Ile de France stipulait pour sa part  : « Pour des raisons de santé publique et de protection de l'environnement, il est demandé aux candidats d'apporter la preuve de leur conformité aux exigences de la norme NF X 31-620 ».

Grand Paris Aménagement a fait de même dans un appel d’offres clôturé le 9 mai : « Le présent accord-cadre est ouvert uniquement aux opérateurs économiques justifiant d’un certificat LNE services dans le domaine des sites et sols pollués (domaine A et B) ou équivalent ». Cette exigence a toutefois ensuite été retirée de l’appel d’offre, suite aux protestations de l’UCIE.

La société Fondasol, candidate au premier appel d’offre s’est au contraire vue signifier le refus de son dossier faute de « preuve de conformité aux exigences de la norme NFX 31-620 ». L’entreprise est pourtant certifiée MASE, ses ingénieurs suivent régulièrement des formations au sein du BRGM et de l’INERIS et le dossier de candidature comportait une Note relative aux capacités professionnelles de FONDASOL en Sites et Sols Pollués et de conformité aux exigences de la norme NF X 31-620-1 à -3 ainsi que de nombreuses références pour des prestations réalisées selon le référentiel NF X 31-620 pour des donneurs d’ordre d’ampleur nationale. D’où l’interrogation légitime dePierre Galdeano  : « Quels autres éléments auraient pu être jugés suffisants pour apporter cette preuve, sinon la certification LNE ? »

Plus étonnant, des maîtres d’ouvrage privés s’alignent maintenant sur les exigences des donneurs d’ordres publics. Un client d’une société membre de l’UCIE a ainsi tenté de faire annuler une prestation de diagnostic déjà débutée en se fondant sur l’absence de certification de l’entreprise.

Signal d’alarme

Devant la multiplication de ces abus, le Président de l’UCIE tire le signal d’alarme. « En attendant la publication de l’arrêté définissant le contenu de la prestation ATTES, toute demande de prestation ATTES de la part des DREAL, collectivités ou autre est abusive, illégale et attaquable au Tribunal Administratif », rappelle Thierry Blondel.

De même, toute demande par les pouvoirs publics d’une prestation autre que l’ATTES réalisée par un organisme certifié LNE Services ou équivalent est abusive car cette exigence du décret SIS ne concerne que l’ATTES. L’exigence d’une validation d’équivalence par le LNE est elle aussi abusive quelle que soit la prestation, car le LNE est ainsi placé en position de conflit d’intérêt, étant lui-même organisme certificateur et propriétaire du référentiel LNE Services SSP.

On notera tout de même parmi les avancées récentes que la Qualification professionnelle OPQIBI 0804 - Étude de la pollution des nappes et des sols est désormais acceptée par certains donneurs d’ordres, et que d’autres devraient l’être prochainement, proposées sur dossier et auditées par d’autres organismes accrédités par le COFRAC. « Il faut maintenant pousser le ministère de l’Environnement à faire en sorte que ces équivalences soient acceptées », insiste Pierre Galdeano.

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