Vous êtes ici : AccueilBlogArticlesSites et sols pollués : le décret qui fait bondir l’UCIE !

Sites et sols pollués : le décret qui fait bondir l’UCIE !

Le récent décret relatif aux secteurs d’information sur les sols introduit de nouvelles obligations pour les maîtres d’ouvrages en cas de changement d’usage des sols, dont la fourniture d’une attestation de réalisation d’étude de sol et de sa prise en compte pour la conception du projet d’aménagement. L’UCIE craint que les exigences requises pour les fournisseurs de cette prestation ne fragilisent les experts indépendants, exclus de la certification, mais aussi les petites structures dans la mesure où elles semblent conduire à une insécurité juridique du fait de l’obligation de résultat qui leur incombe.

 

Le Décret relatif aux secteurs d’information sur les sols[1] (SIS) prévus par la Loi ALUR (article L. 125-6 du code de l’environnement) et portant diverses dispositions sur la pollution des sols et les risques miniers est entré en vigueur le 29 octobre 2015.

Le décret SIS

Sites et sols pollués : l'UCIE craint pour l'activité des petites structures et des experts indépendantsLes SIS sont élaborés par l’Etat « au regard des informations dont il dispose, [ils] comprennent les terrains où la connaissance de la pollution des sols justifie, notamment en cas de changement d’usage, la réalisation d’études de sols et de mesures de gestion de la pollution pour préserver la sécurité, la santé ou la salubrité publiques et l’environnement » (article L. 125-6 du Code de l’environnement).

Le nouveau décret précise la procédure d’élaboration des SIS, définit le contenu des études de sol devant être jointes aux dossiers de demande de permis de construire et d’aménager pour des projets compris dans un SIS, et indique qui peut réaliser ces études et délivrer l’attestation de réalisation de ces études.

 

On note tout d’abord que lorsqu'un maître d'ouvrage est à l'origine d'un changement d'usage d’un terrain, il doit définir, le cas échéant sur la base d'une étude de sols, les éventuelles mesures de gestion de la pollution des sols, y compris les eaux souterraines, qui permettent d'assurer la compatibilité entre l'état des sols et le nouvel usage projeté.

Cette étude de sols comprend notamment : « un plan de gestion qui définit les mesures permettant d'assurer la compatibilité entre l'état des sols et l'usage futur du site au regard de l'efficacité des techniques de réhabilitation dans des conditions économiquement acceptables ainsi que du bilan des coûts et des avantages de la réhabilitation au regard des usages considérés. » (Art. R. 556-1 du code de l’environnement)

Le dossier de demande de permis de construire comprend en outre une attestation (prestation ATTES) délivrée par un bureau d'études « certifié dans le domaine des sites et sols pollués (SSP), ou équivalent », garantissant « la réalisation d'une étude de sols » et « la prise en compte des préconisations de cette étude pour assurer la compatibilité entre l'état des sols et l'usage futur du site dans la conception du projet de construction ou de lotissement. » (Art. R. 556-3.-I). Bien qu’allant dans le bon sens en ce qui concerne l’exigence d’information, ces nouvelles règles amènent l’UCIE (Union des consultants et ingénieurs en environnement) à tirer la sonnette d’alarme : elles risquent en effet d’impacter fortement le coût des projets de valorisation des terrains à passif et d’affecter profondément les professionnels de l’expertise SSP, en particulier les petites structures et les indépendants.

Les indépendants exclus de la certification

Thierry BLONDELEn matière de certification SSP, il n’existe actuellement en France qu’un seul référentiel reconnu, celui du LNE. Bien quela Loi ALUR et le nouveau décretlaissent la possibilité d’une équivalence à la certification, il n’en existe pas en France. « La seule équivalence possible actuellement est un quitus donné par le LNE et valable pour un seul dossier », précise Thierry Blondel, président de l’UCIE (photo).

Or en France, un assistant à maîtrise d’ouvrage (AMO) ou un expert en gestion SSP indépendant travaillant seul ne peut pas être certifié : le référentiel de certification LNE SSP stipule en effet qu’ « une entreprise prétendant à la certification ou certifiée est constituée au minimum de 2 personnes, à savoir, un superviseur et un chef de projet, […] les fonctions de superviseur et de chef de projet ne peuvent pas être cumulées sur une même prestation[2] ».

Pour l’UCIE, cette exigence est intrinsèquement discriminante envers les structures unipersonnelles. A cela s’ajoute le coût élevé de la certification pour les petites structures, proportionnellement jusqu’à dix fois plus important que pour les plus grosses, alors même qu’elles sont dans l’impossibilité de faire jouer la concurrence. « Comme en outrec’est la forme et l’administratif qui sont vérifiés lors des audits et non le fond des livrables (par manque de compétence et d’expérience en gestion SSP des auditeurs du LNE), on ne peut que constater que la certification LNE SSP n’apporte aucune réelle garantie sur la qualité des prestations réalisées, affirme le président de l’UCIE.Nous avons donc décidé de travailler en partenariat avec l’OPQIBI à la mise en place d’une certification équivalente pour remédier à cette situation, sans quoi c’est la fin de l’expertise indépendante en gestion SSP en France ! ».

 

Assurances du prestataire réalisant une ATTES

Pour les entreprises déjà certifiées, la prestation ATTES introduit par ailleurs de nombreuses obligations. Il leur faudra notamment négocier en préalable avec leur assureur la nouvelle portée et qualification de leurs assurances actuelles (responsabilité civile professionnelle, responsabilité civile exploitation, responsabilité civile environnement, Assurpol…).

De plus, comme la prestation ATTES introduit une responsabilité du prestataire au niveau constructif, il devra également souscrire une assurance en responsabilité décennale, comme tout maître d’œuvre intervenant dans le domaine de la construction.

 

Obligation de moyens ou obligation de résultat ?

Par ailleurs, comme la délivrance de l’attestationATTES implique la levée préalable de toutes les réserves, il apparaît que le prestataire aura, outre son devoir de conseil, une obligation de résultat, se substituant à l’obligation de moyens classique.

Ceci implique cependant que les résultats attendus ou demandés par le maître d’ouvrage soient clairement définis préalablement à la réalisation de la prestation. En effet, « cette attestation concerne principalement le milieu souterrain, par définition non visible depuis la surface ; le prestataire ne peut donc pas s’engager sur la validité de l’étude de sol si celle-ci n’a pas été réalisée de la façon la plus exhaustive possible », prévient Thierry Blondel. Sinon, il y a là bel et bien matière à multiplier les contentieux, dès qu’une pollution imprévue sera découverte sur un site attesté !

 

Des études de sols plus poussées

Les maîtres d'ouvrage devront dorénavant choisir les prestataires proposant les études les plus complètesIl en découle que les maîtres d’ouvrages devront dorénavant choisir le prestataire le « mieux-disant » et non plus systématiquement le « moins-disant » comme jusqu’à présent. Par ailleurs, en particulier s’ils ne sont pas bien au fait de la gestion SSP,  il leur faudra prévoir dans leur budget d’études de missionner un AMO compétent, capable de rédiger le cahier des charges en vue de la consultation ATTES lorsque les objectifs de cette mission auront été clairement définis…

Son rôle sera :

-          soit de demander au prestataire de caractériser toutes les pollutions éventuelles, même résiduelles, afin de lever toutes les réserves, et que ne subsiste aucune incertitude, et aucun aléa,

-          soit de donner son avis sur la base des diagnostics déjà réalisés avant consultation de son donneur d’ordres : il réalisera donc déjà lui-même une prestation de type ATTES avant de faire demander par le maître d’ouvrage sa réalisation « officielle » par un prestataire certifié.

Puisque, par ailleurs, la prestation ATTES peut être réalisée par le même organisme que celui qui réalise les études et les diagnostics préalables, l’AMO choisi devra travailler dans un organisme certifié et compétent pour tous les domaines de certification (études – ingénierie - travaux), la prestation ATTES impliquant en fait ces trois compétences.

Pour le président de l’UCIE, « Il est ainsi quasiment certain qu’à un moment ou à un autre, il y aura conflit d’intérêts, voire entente possible entre la partie « travaux » et la partie « bureau d’études » de l’organisme, qui fera également une mission AMO pour le maître d’ouvrage dans le cadre de laquelle il demandera une prestation ATTES, toujours à ce même organisme… : du travail certes « clé en main », mais très vraisemblablement pour le plus grand profit de l’organisme certifié… »

 

Le problème des terres excavées demeure

Ceci dit, pour que l’ATTES puisse lever toutes les réserves, les maîtres d’ouvrage devront surtout préalablement faire réaliser par des bureaux d’études des diagnostics de pollution selon un maillage très serré, pour pouvoir élaborer des cartes de répartition de pollutions en respectant les principes de base de la géostatistique et en minimisant les incertitudes.

Or la « gestion des incertitudes » relève certes de la mise en œuvre de moyens humains et techniques adaptés, mais il s’agit surtout au final d’une question de moyens financiers alloués aux études préalables aux travaux. Plus ces études seront précises, donc assez longues et coûteuses, plus les travaux de dépollution réalisés par la suiteseront « ciblés » et leur coût réduit (à condition bien sûr de ne pas missionner un organisme qui fait à la fois les études et les travaux… !). 

Rappelons en effet qu’en matière de gestion des SSP, ce ne sont pas les études qui représentent potentiellement le plus gros budget, mais bien la gestion des futures terres excavées, générées par exemple par la réalisation des fondations de bâtiments et par les terrassements induits pour la réalisation de parkings en sous-sols. Ces terres excavées sont en effet considérées comme des déchets selon la réglementation en vigueur (même si non ou très faiblement polluées). Alors que les projets immobiliers concernés ont souvent pour but de valoriser des friches urbaines ou  terrains abandonnés et d’éviter l’étalement urbain sur des terres agricoles ou des espaces naturels en périphérie des villes, leur rentabilité financière se retrouve ainsi souvent plombée par les coûts induits de gestion hors site des terres excavées. Il s’agit d’ailleurs d’une spécificité bien française, puisque la gestion des terres excavées est parfaitement opérationnelle dans d’autres pays européens proches, et ce, depuis de nombreuses années (notamment aux Pays-Bas et en Flandre-Belgique).

 

Dans les faits, undiagnostic de pollution sera néanmoins toujours soumis à un aléa, et les diagnostiqueurs ne pourront jamais être réellement soumis à une obligation de résultat, sauf à excaver intégralement les sites concernés, dès la réalisation des diagnostics de pollution !Sans reconnaissance de ce point, la prestation ATTES ne pourra pas être réalisée, ce qui retardera fortement ou bloquera purement et simplement la vente et la valorisation des terrains concernés !

 

En résumé, selon l’UCIE, ATTES ne sécurisera pas les transactions foncières « hors-ICPE », dans les SIS du fait de l’impossibilité le plus souvent de réaliser la prestation en levant toutes les réserves, notamment lorsque du bâti est encore en place au moment des diagnostics de pollution, et surtout tant que les terres excavées évacuées hors site seront considérées comme des déchets...

La nouvelle réglementation risque en fait surtout de se traduire par une explosion du coût des études pour les maîtres d’ouvrage, du coût des assurances pour les prestataires en Gestion SSP réalisant la prestation ATTES, par une multiplication des contentieux en responsabilité et des contentieux judiciaires, et,s’ils n’ont pas accès à la certification, par la disparition des consultants, des AMO et des Experts indépendants spécialisés en Gestion SSP de longue date...

Le tout au profit de quelques structures plus importantes ainsi que des exploitants de centres de stockage, qui continueront d’enfouir les terres excavées à des coûts exorbitants, décourageant les aménageurs, promoteurs et collectivités de valoriser leurs « terrains à passif ».

Etait-ce vraiment l’objectif initial de la Loi ALUR et son article 173 ?



[2] Norme NF X 31-620-1 Note 2

Photos 1 : copyright Bruno Mortgat, 2 et 3 : UCIE.

 

Derniers Tweets

GNVolont’air, un appel à projets régional pour le déploiement du #GNV #énergie https://t.co/QH1pLVjfLE
Seulement 5 des 17 objectifs de #développementdurable de l’UE montrent des progrès #transitionécologique https://t.co/sFBY3537FO
RT @tomrafrance: Toute l'équipe #Tomra vous accueille sur le Salon des Maires et des Collectivités Locales (H3P75) pour vous présenter ses…
Le grenoblois Siebec reprend Sofraper | Bref Eco: https://t.co/uJYn05yccE
Precia Molen finalise deux nouvelles acquisitions | Bref Eco: https://t.co/GKBnrJS42k

RSS

 Contact 

Echos Concept

Tel : 06 51 237 267

Courriel

Votre agenda


 

 ECHOS CONCEPT Infos 

Suivez les actualités d'Echos-Concept et de la transition écologique, et l'agenda des événements professionnels qui vous concernent.

Cliquez ici pour vous abonner.

 


 

L'Actu d'Echos Concept

Echos Concept rejoint Médias pour un Futur Durable

Bonne nouvelle pour la transition écologique en Auvergne Rhône-Alpes !

Médias pour un Futur Durable, éditeur d’Enviscope.com a lancé début 2017 un projet de développement de ses activités en vue de devenir un acteur régional majeur de l’information et de la communication scientifique et technique à destination des professionnels de l’environnement et du développement durable.

Première étape de cette évolution, Echos Concept rejoint Médias pour un Futur Durable en vue de la construction d’une offre complète et inédite à destination des acteurs économiques de la transition écologique en région Auvergne-Rhône-Alpes et sa périphérie (Suisse Occidentale, Arc Alpin, Vallée du Rhône, Sud Bourgogne…)

Depuis 2012, Echos Concept met au service des PME et associations professionnelles du secteur des éco-technologies une gamme de prestations de communication B to B adaptée à leurs besoins spécifiques : création de contenus (articles web, communiqués, newsletters), relations presse, community management, organisation et animation d'événements…

De son côté, Médias pour un Futur Durable édite depuis 2007 Enviscope.com, site d’informations BtoB sur l’environnement et le développement durable en région. Enviscope propose également des animations événementielles, des prestations de communication scientifique et technique et des formations.

Désormais, les entreprises, institutions, centres de recherche et leurs réseaux actifs dans les domaines de la transition écologique bénéficieront avec Enviscope de possibilités optimisées de communication et d’information avec d’un côté l’assistance à la construction de messages, de contenus web, papier ou vidéo et d’événements efficaces en toute connaissance des cibles, appuyée des moyens de diffusion d’un véritable média spécialisé, et de l’autre un accès aux informations qui leur sont indispensables, avec toutes les possibilités de sélection et d’alertes offertes par le numérique.

N'hésitez pas à nous contacter pour plus d'infos.

Free business joomla templates

Distributed by SiteGround